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Recht und steuerstrafrecht zu erlassen. artikel 42quinquies absatz 2 letzter satz der bundesverfassung schreibt nämlich vor, dass insbesondere die bestimmung der steuertarife, steuersätze und steuerfreibeträge sache der kantone bleibt. somit weist die bundesverfassung die materiellen aspekte der besteuerung eindeutig den kantonen zu. 2. mit seinem vorschlag wünscht der motionär eine ergänzende kompetenznorm für den bund, wonach der bund neu durch rahmenvorschriften für eine angleichung der steuerbelastungsunterschiede sorgen muss. dadurch würde dem bund klar die kompetenz für eine beschränkte materielle steuerharmonisierung im bereich der einkommenssteuer zugewiesen, auch wenn der motionär im ersten satz seines entwurfes für einen geänderten absatz 4 von artikel 42quinquies der bundesverfassung den geltenden grundsatz übernimmt, wonach die materielle seite der steuergesetzgebung den kantonen vorbehalten ist. nun dürfte aber das grundsätzliche festhalten an der zuweisung der materiellen ausgestaltung der steuergesetzgebung an die kantone mit der vom motionär gleichzeitig verlangten neuen bundeskompetenznorm für eine angleichung der steuerbelastung schwerlich zu vereinbaren sein. so wird mit der motion verlangt, dass die steuerbelastungsunterschiede bei gleichem steuerbaren einkommen 30 prozent nicht überschreiten. andererseits soll die festlegung der steuerfreibeträge für die ermittlung des steuerbaren einkommens sache der kantone bleiben. dadurch ergeben sich bei steuerpflichtigen mit gleichem bruttoeinkommen in den einzelnen kantonen unterschiedlich hohe steuerbare einkommen. nach auffassung des bundesrates dürfen deshalb, gestützt auf einen einzig auf der grundlage des steuerbaren einkommens vorgenommenen steuerbelastungsvergleich, keine schlüssigen ergebnisse erwartet werden. auch aufgrund weiterer gegebenheiten wäre ein korrekter steuerbelastungsvergleich kaum möglich. dazu gehören etwa die noch nicht überall formell harmonisierten einkommensdefinitionen. so sind die ahv-renten noch nicht in allen kantonen zu hundert prozent steuerbar. grosse unterschiede unter den kantonen bestehen ebenfalls bei den einkommensbestandteilen, die mit bewertungen gekoppelt sind. als beispiel hierfür seien die kantonalen eigenmietwerte genannt, bei denen auch im lichte der neuesten rechtsprechung des bundesgerichtes keine einheitliche marschrichtung der kantone zu erwarten ist. für den vollzug von rahmenvorschriften im sinne der motion wären zweifelsfreie steuerbelastungsvergleiche unerlässlich. aufgrund der vorstehenden ausführungen geht der bundesrat indessen davon aus, dass bei beibehaltung der kantonalen kompetenzen im bereich der festlegung der steuerfreibeträge die voraussetzungen hierfür kaum gegeben sind. theoretisch wäre es zwar möglich, durch geeignete massnahmen die steuerbaren einkommen im hinblick auf korrekte steuerbelastungsvergleiche durch auf- und abrechnungen zu normalisieren, doch würde dies den verwaltungsaufwand der kantonalen steuerbehörden derart stark aufblähen, dass diese möglichkeit von vornherein ausscheiden muss. 3. mit der geforderten bundeskompetenz zum erlass von rahmenvorschriften für die angleichung der steuerbelastungsunterschiede wird letzten endes versucht, eine beschränkte materielle steuerharmonisierung zu erreichen, ohne an der geltenden verfassungsnorm zu rütteln, wonach sich der bund auf die formelle harmonisierung beschränken muss. die erläuterungen in der vorstehenden ziffer 2 zeigen indessen klar, dass selbst ein in formeller hinsicht harmonisierter einkommensbegriff, wie er nach dem sthg ab dem jahre 2001 zu erwarten ist, nicht ausreicht, um die für eine angleichung der steuerbelastungsunterschiede nötigen voraussetzungen zu schaffen. der bundesrat teilt die vom motionär geäusserte ansicht, dass es unter den gesichtspunkten der rechtsgleichheit und gerechtigkeit fragwürdig ist, wenn die steuerbelastungsunterschiede zwischen einzelnen kantonen ein gewisses mass überschreiten. zwar weist die steuerkonkurrenz zwischen den kantonen auch eine für den bürger positive seite auf.

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