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Autorisation donner au directoire pour réduire le capital social par annulation d'actions il est demandé l'assemblée générale de conférer au directoire la faculté d'annuler tout ou partie des actions acquises dans les conditions prévues par la treizième résolution, dans la limite de 10 % du capital social par période de 24 mois et de réduire corrélativement le capital social. cette autorisation qui fait l'objet du rapport spécial des commissaires aux comptes prévu par la loi est donnée au directoire par la vingt-deuxième résolution. modification de l'article 22 des statuts le directoire propose l'assemblée générale que les statuts prévoient l'utilisation de moyens électroniques de communication pour l'expression des actionnaires lors des assemblées générales vingt-troisième résolution ; . ces dispositions, contenues dans le projet de loi sur les nouvelles régulations économiques, seraient mises en oeuvre sur décision du directoire dans la mesure permise par l'évolution des techniques concernées et le cadre législatif et réglementaire en vigueur. la modification proposée cet effet de l'article 22 des statuts comporte deux volets : la possibilité de transmettre par télétransmission le formulaire de vote par correspondance et de procuration et la prise en compte dans le calcul du quorum et de la majorité des actionnaires participant l'assemblée générale par visioconférence ou par des moyens électroniques. autorisation donner au directoire d'utiliser, en période d'offre publique d'achat ou d'échange portant sur les titres de la société, les autorisations d'augmentation de capital non réservées des bénéficiaires dénommés la vingt-quatrième résolution confère, comme les années précédentes, au directoire, la faculté de faire éventuellement usage des autorisations d'émission de nouvelles valeurs mobilières dont il dispose, non réservées des personnes dénommées, en cas d'offre publique d'achat ou d'échange portant sur les titres de la société. pour tenir compte la fois des recommandations du dernier rapport du comité sur le gouvernement d'entreprise et du fait que l'absence d'une telle autorisation pourrait compromettre la faculté de la société de saisir des opportunités d'acquisitions pendant la période de l'offre, il est proposé l'assemblée générale de maintenir cette autorisation mais en limitant sa portée la seule réalisation d'opérations d'acquisitions.
Les moyens d'action qui leur sont consacrés proviennent du ministère de l'Éducation nationale mais également de partenaires divers engagés dans l'éducation artistique et culturelle directions régionales des affaires culturelles, collectivités territoriales. ; . À l'école et au collège elles s'adressent tous les élèves d'une même classe, se développent sur le temps scolaire et peuvent légitimement explorer les domaines suivants : arts plastiques, photographie, musique, théàtre, littérature, poésie, danse, architecture, patrimoine, culture scientifique et technique, design, arts du goût, et cinéma. impliquant l'enseignant l'école, l'ensemble des professeurs d'une même classe au collège, le projet artistique retenu se nourrit de l'intervention d'artistes et de gens de métier qualifiés, localement identifiés, et de l'appui éclairé des inspecteurs d'académie, inspecteurs pédagogiques régionaux en charge des différentes disciplines. prolongeant et enrichissant les enseignements l'école, il se place, au collège, au coeur de l'articulation de plusieurs des matières enseignées et confère une orientation commune au traitement des programmes. pour cela des actions de formation continue, organisées aux niveaux départemental et académique ainsi qu' l'échelon national, s'adressent aux divers enseignants désirant s'impliquer dans la mise en oeuvre d'une classe pac. la valorisation du projet décliné au long de l'année scolaire doit être recherchée, dans la mesure du possible, travers la restitution devant un public diversifié autres élèves, personnels enseignants, experts, parents, etc. ; de la réalisation artistique et ou culturelle issue du dispositif. enfin, une évaluation portant la fois sur le processus d'élaboration du projet et les acquis pratiques et théoriques des élèves est appelée être effectuée au niveau des collèges notamment. dans les établissements d'enseignement professionnel témoignant d'une philosophie comparable, la mise en place de démarches de ce type est possible également au sein des lycées professionnels, des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage gérés par des établissements publics locaux d'enseignement. le projet artistique y mobilise, durant une année scolaire, les effectifs d'une même classe, une partie ou la totalité du corps enseignant responsable du groupe, des partenaires professionnels des arts et de la culture, les inspecteurs de l'éducation nationale des disciplines concernées. l'intervention du groupe de pilotage académique, animé par le délégué académique l'action culturelle précédemment évoqué, peut en outre être sollicitée aide au projet, suivi, évaluation. ; . destiné faire émerger une réalisation artistique et ou culturelle dépassant le cadre habituel des enseignements, le projet constitue un pivot central autour duquel s'articulent les acquisitions relevant d'une ou de plusieurs disciplines et casino enghein.
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époux. toutefois, selon un arrêt de la cour d'appel d'alger, du 6 mars 1950, un mariage sans consentement de la future épouse est nul car il faut associer l'accord du tuteur matrimonial le consentement de la future épouse. cet arrêt a été interprété par la doctrine comme remettant en cause, après la constitution du 27 octobre 1946, le droit canon de la contrainte matrimoniale ou idjbàr20 qui fut appliqué aux comores21. si l'art. 20 du code prévoit les consentements mariage fermes, inconditionnels et libres , l'art. 23 exige l' autorisation du wali et le consentement de la femme . deux cas de figure se présentent : l'absence de consentement de la femme au mariage et le refus d'autorisation du tuteur au mariage. dans le premier cas de figure, en cas de premier mariage , le wali ne peut pas obliger la jeune fille se marier sans son consentement art. 23 ; . en cas de remariage, le juge chargé de la célébration peut se dispenser de l'autorisation si le wali s'y oppose art. 25 ; . dans le second cas de figure, seule l'opposition abusive du wali au mariage peut être contournée par le juge art. 24 ; . dans ces conditions, le choix du conjoint pour la femme reste délicat. l'acceptation explicite de la polygamie consacre clairement l'inégalité de la condition de la femme. bien que le phénomène paraisse en régression aux comores22, il n'en demeure pas moins que cette institution est un facteur d'instabilité familiale23. sa critique n'est pas récente 24. le code a eu pour ambition de la contrôler sans la proscrire. l'art. 49 dispose explicitement que : l'homme ne peut contacter un nouveau mariage s'il a un nombre d'épouses égal quatre . un tel mariage est nul et de nul effet art. 50 ; auquel peuvent s'opposer les épouses art. 52 ; ; il s'agit d'un cas d'adultère pouvant donner lieu demande de divorce par les épouses art. 77 ; . toutefois il ne donne pas lieu l'amende punitive d'au moins 1 000 000 fc qui ne sanctionne que les mariages prohibés pour cause d'inceste réel ou symbolique art. 43 47 ; . comme le veut le coran, sourate iv, verset 129, il est posé que le mari polygame est tenu de traiter son épouse en parfaite égalité avec les autres épouses art. 54 ; . comment toutefois établir la parfaite égalité ? dans la version préalable du code, il était posé que chacune des premières épouses avait un droit de recours au cadi ou au juge : aux fins de prouver que leur mari n'a pas la possibilité d'entretenir un nouveau foyer art. 25 ; . cette disposi.
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