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À quoi ont bien pu servir les 22 millions de dollars ? est-il éthique pour le ducroire belge de couvrir de fausses déclarations dans les dossiers ? de rembourser des avances d'une entreprise américaine ? 31. la complicité américaine la société américano-finlandaise omg a été impliquée dans le remboursement factice et illégitime de 7, 9 millions de dollars, dans le cadre des fournitures de la mine de lwiswishi, pour en faire bénéficier m. forrest par l'entremise de la banque belgolaise. pour les observateurs, cette complicité active de omg avec m. forrest remet en cause tous les chiffres qu'ils ont avancés. omg parle d'avoir déboursé pour ce projet 83 millions de dollars sur fonds propres. À titre de rappel, le traitement des scories lubumbashi génère un alliage grossier d'une teneur de seulement 15% de cobalt. le raffinage proprement dit est effectué en finlande. omg et m. forrest disent avoir installé le four électrique le plus grand au monde . les observateurs rappellent que ce genre de qualification est un relent du régime défunt de mobutu qui avait, par exemple, doté la ville portuaire de matadi du pont suspendu route-rail le plus grand au monde , alors que le critère de grandeur reposait dans le trafic mixte routier et ferroviaire, et qu'aucun train ne l'a jamais traversé, pour la bonne raison qu'il n'y a jamais eu de chemin de fer de part et d'autre. l'importance de la fonderie de lubumbashi réside, non pas dans la capacité du four, mais dans son alimentation l'électricité. comme ces superlatifs n'ont pas de lien de cause effet avec l'importance de l'investissement, les observateurs s'interrogent si un simple four de cuisson de scories, sans aucun processus de raffinage vaut la dépense annoncée par omg de 83 millions de dollars, et, totalisé par m. forrest 120, 135 millions ? les derniers scandales de enron et de worldcom ont levé le voile sur les pratiques comptables répréhensibles en cours aux États-unis. on reconnaît maintenant que des chefs d'entreprises américaines peuvent manquer de délicatesse avec leurs comptabilités. 32. contourner la foreign corrupt practices act la firme outokompu mining group omg ; est sous statut américain, ce qui l'empêche de faire directement des dépenses de corruption . d'où l'utilité d'intermédiaires non américains. en effet, la foreign corrupt practices act votée en 1977, sous la présidence de jimmy carter, interdit aux sociétés américaines de recourir la corruption dans la conclusion des contrats l'étranger. les compagnies américaines qui violent cette loi sont passibles d'amendes jusqu 2 millions de dollars et les individus s'exposent 100.000 de dollars d'amende et 5 ans d'emprisonnement. le journaliste eric bruyland du magazine trends a rapporté que m. forrest propose systématiquement ses services tous les nouveaux investisseurs. paul salopek du chicago tribune a de son côté perçu que les investisseurs au congo appréciaient les qualités de m. forrest pour retourner les autorités congolaises. les observateurs disent un peu mieux comprendre le recours la société off-shore gtl, basée jersey, et l'avance de 22 millions de dollars en participations en faveur de m. forrest. m. forrest et omg se retrouvent maintenant associés dans le projet de kolwezi. pour les observateurs, la question que l'on doit se poser en belgique est de savoir si de tels talents ne sont pas des formes de pillage, voire de blanchiment d'argent. 1 campione ch schori sandra, kriegstetten 0 caruso ker ch müller peter, altishofen 0 syra ch beyeler marlis, schwarzenburg 0 percy tow ch järmann thomas, heimenschwand 0 ulinade von der rossi maillard roman, lyss 0 granada xxii ch trauffer jonas, hofstetten y 0 oxana ch müller peter, altishofen 0 granolit ch bettschen pascal, rüegsau 0 ranya ch keller beat, lützelflüh-goldbach 0 wicardo v. brunnen ch küng jörg, entlebuch 0 unesco du bez ch keller beat, lützelflüh-goldbach 0 rubin xvi ch zbinden rebecca, grossaffoltern 0 weda pres du bois ch willener christian, uettligen 0 kiko ii ch järmann thomas, heimenschwand 0 chayenne ii ch kobel regula, oppligen 0 larino iv ch balz roger, thörishaus 0 carina vom gurten ch liniger viktor, avenches 0 wadonga ii ch järmann thomas, heimenschwand 0 ajecha ch schnieper barbara, büren an der aare 0 sincaro ch wey patrick, neuenkirch 0 2004.3749 kat. prom springen 5j preis der tierarztpraxis dr. witschi serie promotion-ch wertung a mit zeitmessung et roulette francaise. Plissements cette règle et donner compétence, dans certains cas, au pouvoir réglementaire pour ouvrir des crédits décrets d'avances, décrets de dépenses accidentelles ; . dès lors qu'il ne s'agit pas d'une compétence propre du pouvoir réglementaire, la loi organique peut prévoir qu'il exerce cette compétence déléguée en recueillant l'avis des commissions compétentes de l'assemblée nationale et du sénat, dans la mesure où cette procédure de consultation serait compatible avec l'urgence qui justifie, dans la plupart des cas, l'octroi de ces compétences au gouvernement. l'article 21 de la constitution précise que le premier ministre assure l'exécution des lois et peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres. les arrêtés portant annulation ou suspension en cours d'année des crédits ouverts aux ministres entrent dans les compétences propres du pouvoir réglementaire déléguées au ministre des finances pour l'exécution de la loi de finances. le principe de la séparation des pouvoirs ne permet pas que la loi organique relative aux lois de finances prévoie que, dans l'exercice de cette compétence propre, le ministre des finances doive consulter les commissions des finances du parlement. la motivation des arrêtés de blocage ou d'annulation de crédits n'aurait de sens que pour fonder un avis préalable du parlement que la constitution ne permet pas. la subordination de la prise d'un arrêté de suspension ou de blocage de crédits l'accord des ministres intéressés ne laisserait pas sa place au pouvoir d'arbitrage du premier ministre et serait contraire l'article 21 de la constitution. une telle disposition ne relève pas du champ de compétence de la loi organique relative aux lois de finances. f ; imposant une information immédiate des commissions compétentes de l'assemblée nationale et du sénat lorsque les dépenses relatives aux intérêts de la dette publique excédent les crédits inscrits, qui ont un caractère évaluatif ? le caractère évaluatif des crédits destinés couvrir les dépenses relatives aux intérêts de la dette publique constitue une exception traditionnelle et nécessaire la compétence du parlement pour fixer de manière limitative les charges de l'État ; cette exception peut être assortie de l'obligation d'informer immédiatement les commissions compétentes du parlement lorsque le montant initial est dépassé. g ; et donnant qualité aux commissions des finances de chaque assemblée pour saisir la cour de discipline budgétaire et financière par l'organe du ministère public ? dès lors qu'elle passerait par l'organe du ministère public, la possibilité pour les commissions des finances des deux assemblées de saisir la cour de discipline budgétaire et financière n'est pas contraire la séparation des pouvoirs, mais une telle disposition n'entre pas dans le domaine de compétence d'une loi organique relative aux lois de finances défini par les articles 34 et 47 constitution. elle relève d'une loi ordinaire. 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Règlement sur les établissements d'hébergement touristique. Par rapport ce système, j'aimerais comprendre comment il se fait que l'on a finalement un collège électoral qui doit représenter 98 % ou 99 % des étudiants et un autre qui ne représente que 1 % des étudiants : cela donne l'impression que c'est par volonté de satisfaire la lettre de la loi sans en satisfaire tout fait l'esprit. m. jacques delpy : pour ma part, j'ai eu une responsabilité tout fait cruciale dans cette période et je vais vous indiquer ce que j'ai cru devoir faire. en interne, j'ai désigné un chef de projet. il s'agit d'une collaboratrice dont j'avais pu m'assurer que sa neutralité était reconnue, que son caractère était reconnu ainsi que sa compétence. il s'agit de mme sylvie enfer. je m'en suis très bien porté. c'est gràce mme sylvie enfert que j'ai pu, me semble-t-il, mieux faire que je ne le pensais au départ. par ailleurs, j'étais confronté au problème de l'informatique qui se trouvait dans une phase d'instabilité. c'est un phénomène dont on ne m'avait pas parlé lorsque l'on m'avait demandé d'accepter cette mission temporaire, que j'ai découvert par la suite et auquel je me suis attaqué vraiment avec toute mon énergie. nous avons donc déployé beaucoup de travail avec les agents pour parvenir maîtriser l'application sur laquelle nous sommes. or, je crois pouvoir dire qu'au terme de beaucoup de travaux et de nombreuses visites de consultants extérieurs, nous sommes parvenus faire en sorte que notre fichier soit correct , voire tout fait correct ! j'ajouterai, d'ailleurs, que nous nous sommes livrés un test grandeur nature puisque, lorsque la commission de contrôle a dû examiner les listes, il y avait dans la salle deux écrans qui permettaient d'interroger les fichiers et de voir si nous avions faire de véritables étudiants mutualistes répondant bien toutes les qualités exigées. j'observe qu' cette occasion une liste s'est vue refusée et que cela n'a pas fait l'ombre d'un doute. autrement dit, l'ensemble des listes étaient représentées dans la salle, il y avait deux écrans et nous annoncions les candidats en cherchant leur nom dans le dossier en temps réel. nous pouvions ainsi, sur le champ, vérifier que la liste était normalement constituée. je ne crois pas que cette procédure soit critiquable ; je dirai même qu'elle est pertinente et qu'elle a permis tout de suite une grande transparence. j'ajoute qu'une autre liste avait été recalée, puisqu'elle s'était présentée 17 heures 05, alors que l'heure limite de dépôt des listes était 17 heures c'est l l'incertitude du sport, c'est bien connu et qu'une autre liste baptisée, je ne sais pourquoi d'ailleurs, liste des marseillais a été refusée mais que ses représentants présents dans la salle n'y ont fait aucune objection . j'ai donc considéré que nous devions, dans ce domaine, appliquer ce j'ai dit en interne, savoir le principe de laïcité des techniciens vis- -vis de l'ensemble des listes. quand il s'est agi de choisir l'huissier, cela a donné lieu certains fantasmes et nous avons procédé d'une manière originale puisque nous avons lancé un appel d'offres auprès d'un certain nombre d'huissiers et nous avons tiré au sort les deux huissiers qui ont été retenus. il se trouve que le précédent huissier n'a pas été content mais son tarif était nettement plus cher et vous savez que nous avons demandé que ses déclarations soient soumises l'appréciation de son ordre, car il doit être responsable de ses déclarations. pour ce qui est des deux collèges, je dois vous dire que ce n'est pas moi qui ai pris la décision. une décision du conseil d'administration avait été arrêtée au mois de juillet, une époque où je ne pensais même pas la mnef et il me semble qu'elle répondait une nécessité de simplification - en tout cas, c'est ainsi que je l'ai perçue. la différence entre les deux collèges se présente de la façon suivante : le collège des étudiants.

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